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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

transcription de témoignage [2 fiches]

Fiche 1 2012-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Aboriginal Law
CONT

You may attach any transcript of testimony you may have previously provided that describes the abuse.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droit autochtone
CONT

Une transcription du témoignage sera mise à la disposition des plaignants qui désirent conserver un dossier de leur témoignage; le but du rapport n'est pas de fournir un tel dossier.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Social Security and Employment Insurance

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Projet de loi cité : The Reciprocal Enforcement of Maintenance Orders Act, Bill 10, (3rd reading), 1st Session, 32nd Legislature (Man.), page 11.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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